M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 16.1 Disposition versions

2014-04-01

16.1. Les droits exigés d’un exploitant visé par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants (chapitre M-35.1, r. 2), et tenu de fournir un cautionnement sont de 204 $ et sont versés à la Régie en même temps que la déclaration prévue à l’article 6 de ce règlement.

Les droits exigés d’une association accréditée sont de 306 $ et sont transmis à la Régie avant le 1er mai de chaque année.

Décision 7052, a. 1; Erratum, 2000 G.O. 2, 2875.

2012-09-01

16.1. Les droits exigés d’un exploitant visé par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants (chapitre M-35.1, r. 2), et tenu de fournir un cautionnement sont de 193 $ et sont versés à la Régie en même temps que la déclaration prévue à l’article 6 de ce règlement.

Les droits exigés d’une association accréditée sont de 290 $ et sont transmis à la Régie avant le 1er mai de chaque année.

Décision 7052, a. 1; Erratum, 2000 G.O. 2, 2875.